Xidoor France - La porte laquée et stratifiée | Conditions générales de vente
Xidoor Doorsystems France est filiale du groupe Xidoor, basé aux Pays Bas. Elle est spécialisée dans la vente de portes de distribution intérieurs bois, laquées et stratifiées et huisseries laquées. Sa clientèle est majoritairement composée de menuisiers et d’industriels. Les clients indirects sont les promoteurs, maîtres d’ouvrage privés ou publics. Les autres interlocuteurs sont des architectes, bureaux d’études, économistes et dans une faible proportion des particuliers. Sa force de vente est composée d’agents commerciaux régionaux qui sont en contact avec les professionnels
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Conditions générales de vente

Préambule

 

Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos ventes, sauf modifications convenues expressément par écrit entre les deux parties.

 

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Xidoor Doorsystems France et son client dans le cadre de la vente de portes, huisseries et accessoires. Toute prestation accomplie par la société Xidoor Doorsystems France implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur le jour de livraison et des frais de transport applicables au jour de la livraison.

La société Xidoor Doorsystems France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à informer la clientèle au minimum 60 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

En cas de prix remis par l’un de nos agents, ceux-ci n’étant pas habilités à nous engager, toute commande doit être acceptée par notre siège.

 

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société  Xidoor Doorsystems France serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des factures s’effectue par tous les moyens en vigueur en veillant à respecter toutes les lois et notamment celles sur la LME.

Lors de l’enregistrement d’une commande, un paiement partiel ou total peut être exigé.

Nous nous réservons le droit de demander des garanties de paiement avant toute livraison et de résilier toute vente conclue, si de telles garanties ne sont pas fournies et ceci sans être tenus à payer une indemnité quelconque. La demande de garantie ne confère pas un droit de résiliation à l’acheteur.

 

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Xidoor Doorsystems France une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit  et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Xidoor Doorsystems France

 

Article 8 : Clause de réserve de propriété

La société Xidoor Doorsystems France conserve la propriété des biens vendues jusqu’au paiement intégral du prix , en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Xidoor Doorsystems France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 9 : Livraison et délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Pour ce qui concerne une livraison par camion sur chantier, le lieu de déchargement est l’endroit le plus proche accessible par voie carrossable. Tout déchargement sera fait par l’acheteur qui fournira la main d’œuvre nécessaire.  En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires lors du déchargement sur le bon de livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures  suivant la livraison, par courrier recommandé AR au transporteur et copie à Xidoor Doorsystems France.

 

Article 10 : refus de prendre livraison

Dans le cas où l’acheteur devait refuser de prendre livraison de la commande, la venderesse a le droit, sans aucune mise en demeure ou intervention judiciaire soit d’annuler la commande en exigeant le paiement du manque à gagner, minimum de 20 % du montant de la facture soit d’entreposer aux risques, frais et périls de l’acheteur les marchandises commandées et d’exiger le paiement du prix sans déroger aux autres droits lui revenant.

 

Article 11 : reprise de produits, annulation et décalage de commandes

Aucun article ne peut être repris. Les commandes peuvent être annulées au plus tard jusqu’à la mise en fabrication du produit. Le délai de livraison d’une commande peut être décalé jusqu’à trois semaines avant la date de livraison prévisible.

 

Article 12 : Garantie

Nous garantissons nos portes contre tous vices de fabrications pendant deux ans après la livraison sous réserve de l’observation de nos prescriptions. Cette garantie ne nous oblige qu’au remplacement ou à la réparation de portes reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre obligation.

Notre garantie ne s’entend qu’en cas d’usage soigneux de nos portes ce qui implique :

 

  • Que les portes doivent être protégées contre l’humidité, la chaleur et toutes autres influences nocives.

 

L’acheteur qui invoque notre garantie, a le devoir d’apporter la preuve de ce que les mesures avaient été bien prises. Toute réclamation relative à des vices apparents doit nous être adressée dans les 8 jours qui suivent la livraison. L’acheteur n’est pas en droit d’arrêter ses paiements ou d’invoquer la compensation, à l’occasion d’une réclamation.

 

Article 13 : Force majeure

En cas de force majeure, nous serons en droit de reculer la date de livraison, soit d’annuler la commande en tout ou partie. La responsabilité de la société Xidoor Doorsystems France ne pourra être mis en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

  • L’état de guerre ou de belligérance, le danger de guerre, la révolution….
  • Les grèves totales ou partielles ou autres troubles sociaux affectant l’approvisionnement des matières premières, la fabrication ou le transport des marchandises.
  • La panne totale ou partielle de notre outil de production
  • Les risques naturels tels que les inondations, les incendies…
  • L’inexécution des engagements pris par nos fournisseurs et d’une façon générale toutes les causes qui peuvent mettre entrave à la marche de nos affaires
  • Tout autre évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil

 

 

Article 14 : Politique de confidentialité

Les données commerciales ne sont destinées qu’à l’usage interne et ne peuvent être vendues ou cédées. Elles sont stockées pendant la durée légale et sont ensuite détruites.

 

Article 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Versailles.

 

 

Fait à Saint germain en Laye

Le 17 octobre 2016